Conditions générales de vente et d'utilisation

Document préparatoire. Le médiateur, les durées de conservation et les informations d’exploitation restent à compléter avant l’ouverture des ventes.

Projet du 9 octobre 2026 — ventes fermées

Prestataire et champ d’application

CubixServ est exploité par Paul Flores, entrepreneur individuel, SIREN 828535310, SIRET 82853531000050, 6 rue du rempart romain, 30000 Nîmes, France. Contact : [email protected] ; assistance dans l’espace client. Les présentes conditions concernent les serveurs de jeux et les VPS proposés au catalogue, ainsi que leurs options. Les prestations de serveur dédié, de protection réseau et de housing font l’objet d’un devis et de conditions particulières précisant les engagements, le matériel, la restitution et les éventuels frais. Elles ne sont pas assimilées à une commande automatiquement livrée de serveur de jeu ou de VPS. Le client doit avoir la capacité de contracter ou agir avec l’autorisation nécessaire.

Caractéristiques du service

L’offre et le récapitulatif de commande précisent les ressources, le système ou le jeu, le prix initial, le prix de renouvellement, la période et les options retenues. Les ressources des serveurs de jeux sont mutualisées, avec les plafonds indiqués par l’offre ; elles ne constituent pas une attribution exclusive de matériel physique. Les VPS utilisent la virtualisation KVM. Les limites de ressources, les systèmes disponibles et les éventuelles restrictions sont indiqués avant la commande. Le client fournit les licences et clés éditeur nécessaires à son utilisation. La licence Windows est fournie par le client ; une image d’évaluation est désignée comme telle. CubixServ n’accorde aucun droit d’utilisation supplémentaire sur les jeux, logiciels, plugins ou mods de tiers. Les compatibilités publiées sont des informations de préparation et doivent être confrontées à la configuration réelle.

Compte et commande

Le client fournit des coordonnées de facturation exactes, vérifie son adresse e-mail et protège ses identifiants. Il peut rectifier sa sélection avant confirmation. La commande identifie le service, les options, la durée, le total à payer et les conditions acceptées. Le client peut payer directement ou demander l’essai disponible. Une confirmation est conservée dans son espace client et adressée par e-mail. La version des conditions, le consentement et la commande sont enregistrés. La présence d’une offre au catalogue ne vaut pas garantie de capacité immédiate : une commande indisponible doit être signalée avant paiement. Aucune offre de moindre capacité ne remplace silencieusement celle choisie.

Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Les frais d’installation éventuels et les remises limitées au premier terme apparaissent séparément avant paiement. Le total et le prix de renouvellement font foi pour la configuration choisie. Le régime de TVA est celui mentionné sur la facture et le récapitulatif validé du prestataire. La configuration actuelle indique « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le paiement utilise uniquement les moyens effectivement proposés au règlement. Aucun prélèvement automatique de la carte n’est effectué par le fonctionnement actuel du panel. Un renouvellement nécessite le règlement de la commande correspondante. Une option n’est livrée qu’après confirmation du paiement, lorsque son infrastructure est disponible. Les factures et avoirs sont accessibles dans l’espace client.

Livraison et durée

Après confirmation du paiement et lorsque l’activation anticipée a été expressément demandée, le provisionnement démarre automatiquement si les vérifications aboutissent. Sans cette demande, la livraison intervient après le délai de rétractation applicable. Le récapitulatif doit préciser le délai maximal de livraison accepté avant paiement. La date de disponibilité et l’échéance sont indiquées dans l’espace client. Un incident de livraison est signalé et traité ; il ne supprime pas les recours légaux du client. La période de service est celle choisie dans la commande. Une période déjà payée ne peut subir une augmentation rétroactive de son prix. Un nouveau tarif doit être communiqué avant un renouvellement, que le client peut refuser en ne renouvelant pas.

Essai gratuit de 24 heures

Lorsqu’il est disponible pour l’offre choisie, un essai gratuit utilise les ressources complètes de cette offre. Il est limité à un essai par client ; créer plusieurs comptes ou usurper des identités pour contourner cette limite est interdit. Les contrôles anti-abus sont décrits dans la politique de confidentialité et peuvent empêcher une nouvelle demande sans modifier les ressources promises. Les 24 heures débutent après la mise à disposition effective du service. Aucun achat ni paiement automatique n’est déclenché à la fin de l’essai. Le client peut choisir de payer pour conserver son service. À défaut, le service est arrêté ; un délai maximal de 48 heures à compter de l’expiration de l’essai est laissé pour régler sa conversion. Sans paiement, le service et ses données sont supprimés après ce délai, sous réserve des vérifications de paiement et de notification. Les dates exactes sont affichées. Des avertissements sont adressés au démarrage, avant expiration, à l’expiration et avant suppression. Le client doit exporter ses données avant l’échéance de suppression.

Options, bases de données, sauvegardes et adresses IP

Un emplacement de sauvegarde et une base de données sont inclus par serveur de jeu lorsque les infrastructures correspondantes sont raccordées. Un emplacement supplémentaire coûte 5 euros par mois et une base supplémentaire 2 euros par mois, selon le récapitulatif de commande. Une IPv4 supplémentaire pour un VPS coûte 1,20 euro par mois ; plusieurs peuvent être commandées sous réserve de disponibilité et de paiement. Les options disposent de leur propre échéance. Leur renouvellement peut être arrêté depuis le panel. Une IP arrivée à expiration ou liée à un service arrêté définitivement est retirée, puis libérée après vérification ; elle n’est pas une propriété du client. Les fichiers de sauvegarde et les bases existants ne sont pas effacés du seul fait de l’expiration d’une option de capacité : de nouvelles créations peuvent devenir impossibles. La suppression définitive du service ou de l’essai obéit aux dispositions applicables à ce service et concerne aussi les données qui lui sont associées.

Sauvegardes et opérations du client

Le client peut créer, télécharger, restaurer et supprimer ses sauvegardes et planifier les opérations proposées. Une sauvegarde doit être indiquée comme terminée avant de constituer un point de restauration utilisable. Les sauvegardes de sécurité créées par le panel pour certaines opérations sont distinctes des emplacements du client. Le client conserve aussi une copie externe de ses données importantes. Une restauration, une réinstallation ou un remplacement de fichiers peut écraser des données. Les conséquences sont expliquées avant confirmation. Les accès SFTP, ports et permissions ne doivent être partagés qu’avec des personnes autorisées. Les permissions des collaborateurs peuvent être retirées ; la responsabilité de CubixServ pour ses propres manquements reste régie par les droits applicables.

Maintenance, assistance et incidents

L’assistance concerne le fonctionnement de l’infrastructure et du panel, la livraison et les incidents du service. La gestion quotidienne du jeu, le développement de scripts, l’administration du système et les logiciels de tiers ne sont inclus que s’ils sont expressément décrits dans une prestation particulière. CubixServ informe des maintenances prévues et des incidents identifiés, et prend les mesures nécessaires à leur résolution. Aucune disponibilité de 100 %, intervention à délai fixe ou indemnisation contractuelle particulière n’est promise sans engagement explicite dans l’offre. Cela n’exclut pas les recours légaux pour défaut d’exécution.

Utilisations autorisées et sécurité

Le client utilise les services dans le respect des lois et des droits de tiers. Sont interdits les contenus illicites, l’usurpation, les logiciels malveillants, le spam, les attaques sortantes et les tentatives d’accès non autorisé aux autres services ou à l’infrastructure. Les tests de sécurité ne doivent porter que sur des systèmes pour lesquels le client dispose de l’autorisation requise. Le minage de cryptomonnaies est interdit sur les offres ordinaires, sauf accord particulier préalable. Les contrôles techniques se limitent à ce qui est nécessaire à la sécurité et à la gestion du service. Une mesure urgente de suspension peut protéger les autres clients ou répondre à une obligation légale. Le client est informé de la raison et des moyens de recours dans la mesure où la loi et la sécurité le permettent. Une suspension ne supprime pas automatiquement ses droits à remboursement ou autres droits impératifs.

Fin du service et impayés

Le client peut demander la fin du renouvellement dans les réglages du service. Le service reste disponible jusqu’à l’échéance payée, sauf motif légal ou de sécurité. Aucun préavis arbitraire de 15 jours n’est imposé au renouvellement manuel du panel. La fin d’un service n’entraîne pas à elle seule le remboursement du temps non utilisé, sous réserve de la rétractation, de la conformité et des autres droits légaux. En cas de non-renouvellement ou d’impayé, des avertissements indiquent les échéances et conséquences. Une suspension ou un retrait d’IP peut intervenir suivant le statut de facturation. La date de suppression définitive des données doit être annoncée avant l’opération ; le client peut exporter les données tant que l’accès le permet. Une simple suspension ne doit pas être présentée comme une suppression déjà réalisée.

Droits des consommateurs, rétractation et réclamations

Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion d’un contrat de prestation de services à distance pour se rétracter sans motif. Il peut utiliser le parcours « Droit de rétractation » de sa commande ou adresser une déclaration claire à [email protected] ou à l’adresse postale du prestataire. Un accusé de réception daté est fourni sur un support durable. La demande d’activation avant 14 jours est distincte de l’acceptation des conditions et ne fait pas disparaître automatiquement le droit de rétractation. Lorsque la loi le prévoit et que les consentements nécessaires ont été recueillis, une somme proportionnelle au service effectivement fourni jusqu’à la rétractation peut être due. Un remboursement dû intervient sans retard injustifié, dans le délai légal, selon le même moyen de paiement sauf accord valable contraire. Modèle de déclaration : « Je vous notifie ma rétractation du contrat de service [référence] conclu le [date]. Nom, adresse, e-mail, date. » Une signature est utile pour un courrier papier. Les garanties et droits impératifs applicables, notamment la conformité des services numériques lorsque ce régime s’applique, ne sont pas exclus par les présentes conditions. Une réclamation peut être suivie par ticket et par e-mail. En l’absence d’accord après réclamation écrite, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur effectivement désigné par CubixServ. À compléter avant vente : nom, adresse et site de ce médiateur. Les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles applicables ; aucune compétence exclusive à Paris n’est imposée aux consommateurs.

Données, preuve et modification des conditions

Les données du compte servent à fournir le service, gérer la facturation et le support, respecter les obligations applicables et prévenir la fraude. Les informations sur les traitements, les durées, les destinataires et les droits doivent être consultables dans la politique de confidentialité. Quand CubixServ héberge des données pour le compte du client, les traitements doivent aussi être encadrés par un accord de sous-traitance adapté à l’article 28 du RGPD ; les détails techniques et sous-traitants doivent être complétés à partir de l’infrastructure réellement utilisée. Les journaux de commande et confirmations peuvent constituer des éléments de preuve, sans interdire au client d’apporter une preuve contraire. La version acceptée lors de la commande demeure consultable. Les changements ultérieurs ne modifient pas rétroactivement les engagements conclus. Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.