Conditions générales de vente et d'utilisation

Création de votre abonnement

Vous pouvez payer chaque commande par carte sans l’enregistrer sur votre compte. Votre service reste disponible jusqu’à la fin de la période payée. La résiliation arrête les renouvellements futurs ; elle n’efface pas immédiatement vos fichiers. Sans demande d’activation anticipée, la livraison débute après le délai de rétractation de 14 jours. Une activation anticipée ne supprime pas automatiquement vos droits légaux.

Modes de paiement

Le paiement est traité par Square. Vos données de carte ne sont jamais enregistrées ici. Vous pouvez payer chaque commande par carte sans l’enregistrer sur votre compte. Vous pouvez créer un compte et régler vos commandes sans enregistrer de carte bancaire.

Gestion et maintenance des services

En cas d’incident, CubixServ.com gère uniquement les problèmes techniques liés à l’installation de base du service. En aucun cas, CubixServ.com ne peut gérer les problèmes liés à l’exploitation ou à la gestion du service. De plus, CubixServ.com ne peut être responsable pour toutes les erreurs survenues à la suite d’une mauvaise utilisation du service par le client.

Interruption de service

En cas d’interruption de plus de 8 jours consécutifs du service suite à un problème technique indépendant de notre volonté (problème direct sur le réseau de notre fournisseur, problème électrique), le remboursement de l’abonnement en cours sera effectué au prorata du temps d’indisponibilité du serveur. Aucune autre indemnisation de quelque nature que ce soit ne sera possible. Dans tous les autres cas, si CubixServ.com le désire, un geste exceptionnel à titre commercial pourra être discuté entre CubixServ.com et le client.

Réserves et rupture de l'abonnement

Chaque serveur autorisé est débité une seule fois à son échéance mensuelle, au montant affiché. Désactivez avant la prochaine échéance. Un paiement déjà transmis peut encore aboutir. Un changement de tarif nécessite un nouvel accord.

CubixServ.com se réserve à tout moment le droit de modifier ou de changer la tarification de la prestation. Le client pourra accepter le changement ou le refuser et résilier son abonnement. Le client n’a aucune obligation sur la reconduction de l’abonnement et peut à tout moment résilier sa location ou décider de ne pas renouveler celui-ci. CubixServ.com se réserve le droit de fermer sans préavis le service et de résilier l’abonnement du client sans remboursement possible de celui-ci si une infraction est constatée par CubixServ.com par exemple, utiliser le service dans un but représentant toutes infractions punies par les lois françaises ou internationales.

Droit de rétractation

Consommateurs : vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Sans demande d’exécution anticipée, l’activation attend la fin de ce délai. Si vous vous rétractez après avoir demandé le début du service, la part effectivement fournie reste due au prorata du prix convenu. Le droit ne se perd qu’après exécution complète, dans les conditions légales.

Je demande expressément que le service commence avant la fin des 14 jours et reconnais perdre mon droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

Le paiement, la livraison ou l’utilisation d’un hébergement continu ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation. Ces règles s’appliquent selon votre qualité et le contrat concerné ; payer une facture ne crée pas une renonciation rétroactive. Les garanties et recours prévus par la loi restent applicables.

Code de la consommation (France) : L. 221-18, L. 221-25, L. 221-28, 1°.

Validité de la signature électronique

L’accord est recueilli par des cases non précochées. Le compte, le texte accepté, sa langue et sa version, le montant et l’horodatage sont archivés dans un journal protégé contre la modification, avec une empreinte d’intégrité et des éléments de connexion à accès restreint. Une confirmation contenant les CGV et les choix acceptés est fournie sur support durable. Cet enregistrement ne constitue pas une signature électronique qualifiée et n’interdit pas les recours légaux.

Autorisation et utilisation de la collecte des données

CubixServ.com s’efforce de protéger la vie privée de ses utilisateurs en respectant la réglementation en vigueur à cet égard. CubixServ.com s’engage à ne jamais divulguer vos informations à des tiers pour raisons commerciales ou à des fins statistiques.

Obligations de l'Utilisateur

Il est interdit à l'Utilisateur de diffuser les contenus suivants, sans que cette liste soit limitative :

• Des documents, informations, propos ou contenus contraires au droit pénal, diffamatoires, obscènes, violents, menaçants, incitant à la haine, la violence ou la discrimination ou à des actes relevant du droit pénal, racistes, pornographiques ou similaires, portant atteinte au droit à la protection de la vie privée ou susceptibles de par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et à sa dignité, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents.
• Des contenus utilisant sans autorisation des données appartenant à des tiers et protégées au regard du droit d'auteur, du droit des marques ou du droit de la concurrence.

Il est également interdit à l'Utilisateur, sans que cette liste soit limitative :

• De transmettre sur le réseau des fichiers contenant un virus ou des données altérées.
• D'effacer toute mention de droits d'auteurs ou de désignation de propriété.
• D'utiliser le site d'une manière qui gêne l'accès d'autres Utilisateurs audit site.
• De transmettre des informations ou documents à des fins publicitaires ou de piratage quels qu'ils soient.
• De fichiers musicaux ou vidéos non libres de droits encodés sous le format MP3, DIVX ou autre.
• D'effectuer des actions qui ont pour simple but de rendre nos services instables ou à des fins nocives.
• D'exploiter de façon détournée des fonctions de nos services non prévues à cet effet.
• D'utiliser nos services afin de participer à la creation monétaire ou plus communément appelée "minage", de crypto-monnaie ou monnaie cryptographique (bitcoin, litecoin, dogecoin, etc...).
• Il s'engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service.

Sous peine de suspension définitive sans aucun remboursement, l'utilisateur ne doit pas effectuer ce qui suit :

• Attaques DDoS sortantes.
• Scan de ports réseaux tous protocoles (TCP/UDP/ICMP).
• Spam e-mail.
• De diffamer publiquement l'entreprise, les gérants ou les employés. Que la plateforme publique soit virtuelle ou réelle la sanction restera la même.

Ainsi que toutes autres actions interdites par les lois informatiques.

L'utilisateur se doit de rentrer les informations suivantes véritables :

• Nom et prénom
• Date de naissance
• Adresse Postale

Si l'hébergeur a un doute sur la véracité de ces informations, une suspension de service temporaire pourra avoir lieu ainsi qu'une vérification d'identité grâce à un justificatif de domicile et une pièce d'identité.

Le client est libre de refuser cela, mais l'hébergeur peut de tout droit décider de suspendre son service, et ce, sans remboursement.

Conditions particulières (à lire attentivement)

Dans le cadre d'une location de ressources (Numéro AS ou IPv4), un engagement minimal d'une durée d'un an peut être demandée au client. Si tel est le cas, le client se doit de respecter la durée d'engagement à partir du moment ou le service lui a été fourni. Dans le cadre où le client refuserait son échéance, cela pourrait engendrer des poursuites judiciaires.

Mention "Livraison immédiate" ou "Livraison automatique".

Si il n'y a aucune mention, le service peut être livré à n'importe quel moment dans un délai inférieur à 72 heures.

Le paiement, la livraison ou l’utilisation d’un hébergement continu ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation. Ces règles s’appliquent selon votre qualité et le contrat concerné ; payer une facture ne crée pas une renonciation rétroactive. Les garanties et recours prévus par la loi restent applicables.

Augmentation tarifaire

La société CubixServ se réserve le droit de modifier ses tarifs à n'importe quel moment, et ce, sans pré-avis.

La modification tarifaire prendra effet lors de la prochaine échéance du client (utilisateur). Celui-ci est libre d'accepter ou refuser.

Un refus de la part du client conduira à l'annulation immédiate du service lors de l'échéance de celui-ci Vous payez une nouvelle période au tarif de renouvellement de l’offre choisie. Avec l’activation anticipée, les ressources supplémentaires sont offertes jusqu’à la fin de votre période déjà payée. Appliquer cette configuration redémarre le serveur. Vos fichiers sont conservés.

Assistance

Pour toute réclamation, information ou question, notre service d'assistance est à votre disposition via l'adresse e-mail "[email protected]" (sans les guillemets), ou à l'adresse postale suivante :

• CUBIXSERV
• 6 rue du rempart romain
• 30000 Nîmes, France

Résiliation de l'offre de housing

Lorsque vous souscrivez à notre offre de housing, vous acceptez nos conditions générales de vente. Ainsi, lorsque vous décidez de mettre fin à votre abonnement, veuillez noter que vous disposez d'un délai de 30 jours pour régler les frais de port pour l'expédition de votre serveur. Si ces frais ne sont pas payés dans ce délai imparti, nous ne pourrons plus garantir la restitution de votre serveur. Nous vous recommandons donc de veiller à régler ces frais dans les temps afin d'éviter toute perte de votre équipement. Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de non-respect de cette clause.